Le droit français · Code général de la fonction publique
Article R420-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les agents contractuels auxquels sont applicables les dispositions du présent titre sont ceux relevant de l'article R. 331-1.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les agents contractuels auxquels sont applicables les dispositions du présent titre sont ceux relevant de l'article R. 331-1.