Article R421-16

Le bilan de compétences peut être réalisé dans le cadre d'un congé. Ce dernier est fractionnable.Le congé ne peut excéder vingt-quatre heures de temps de service de l'agent . Cette durée maximale est de soixante-douze heures pour l'agent appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article L. 422-3.L'agent contractuel territorial peut bénéficier du congé s'il occupe un emploi permanent.