Le droit français · Code général de la fonction publique
Article R421-18
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le congé pour bilan de compétences est assimilé à un temps de service effectif de l'agent. Il est sans incidence sur sa rémunération.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le congé pour bilan de compétences est assimilé à un temps de service effectif de l'agent. Il est sans incidence sur sa rémunération.