Le droit français · Code général de la fonction publique
Article R421-26
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les organismes chargés de réaliser des bilans de compétences sont soumis au contrôle du ministre chargé de la santé.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les organismes chargés de réaliser des bilans de compétences sont soumis au contrôle du ministre chargé de la santé.