Le droit français · Code général de la fonction publique
Article R421-27
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les établissements mentionnés à l'article L. 5 ne peuvent réaliser de bilans de compétences pour les agents hospitaliers.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les établissements mentionnés à l'article L. 5 ne peuvent réaliser de bilans de compétences pour les agents hospitaliers.