Le droit français · Code général de la fonction publique
Article R422-112
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
La demande de congé de formation professionnelle doit être présentée avant la date du début de la formation :1° Au moins 120 jours pour les agents de l'Etat ;2° Au moins 90 jours pour les agents territoriaux ;3° Au moins 60 jours pour les agents hospitaliers.