Le droit français · Code général de la fonction publique
Article R422-116
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
L'agent public bénéficie du congé de formation professionnelle pour une durée maximale de trois ans sur l'ensemble de sa carrière.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
L'agent public bénéficie du congé de formation professionnelle pour une durée maximale de trois ans sur l'ensemble de sa carrière.