Le droit français · Code général de la fonction publique
Article R422-120
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le congé de formation professionnelle peut être utilisé en une seule fois ou réparti au long de la carrière en actions de formation qui peuvent être fractionnées en semaines, journées ou demi-journées.Dans la fonction publique hospitalière, ces actions de formation doivent avoir une durée minimale de dix jours.