Le droit français · Code général de la fonction publique
Article R422-134
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
La demande de congé de formation professionnelle présentée par l'agent hospitalier peut être rejetée :1° Soit dans l'intérêt du fonctionnement du service ;2° Soit lorsque le nombre des agents simultanément absents au titre de ce congé dépasse 2 % du nombre total des agents de l'établissement au 31 décembre de l'année précédente.