Le droit français · Code général de la fonction publique
Article R422-135
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Lorsqu'il n'est pas possible de satisfaire toutes les demandes de congé, priorité est accordée à l'agent dont la demande a été précédemment rejetée.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Lorsqu'il n'est pas possible de satisfaire toutes les demandes de congé, priorité est accordée à l'agent dont la demande a été précédemment rejetée.