Le droit français · Code général de la fonction publique
Article R422-161
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
La demande de congé de transition professionnelle présentée par l'agent mentionné aux 2° à 4° de l'article R. 422-156 est formulée soixante jours au moins avant la date à laquelle commence l'action ou le parcours de formation. Cette durée est de trois mois pour l'agent mentionné au 1° de cet article.La demande précise :1° La nature de l'action ou des actions de formation, leur durée, le nom de l'organisme qui les dispense ;2° L'objectif professionnel visé.