Article R422-168

Le bénéficiaire du congé de transition professionnelle transmet à son administration, collectivité ou établissement d'emploi, selon un calendrier fixé d'un commun accord, les attestations établies par l'organisme de formation, justifiant son assiduité à l'action de formation.Il perd le bénéfice de ce congé s'il cesse, sans motif légitime, de suivre cette action.