Le droit français · Code général de la fonction publique
Article R422-19
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les dispositions du premier et du dernier alinéa de l'article R. 422-50 ne sont pas applicables à l'agent de l'Etat en congé parental.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les dispositions du premier et du dernier alinéa de l'article R. 422-50 ne sont pas applicables à l'agent de l'Etat en congé parental.