Article R422-31

Les statuts particuliers des cadres d'emplois déterminent :1° La durée de la formation d'intégration qui est dispensée au cours de la première année qui suit la nomination du fonctionnaire dans son cadre d'emplois ;2° Les conditions dans lesquelles cette formation peut être fractionnée ;3° Le cas échéant, dans quelle mesure la formation est préalable à l'exercice des missions qui incombent aux membres des cadres d'emplois intéressés.