Le droit français · Code général de la fonction publique
Article R422-55
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
L'agent territorial peut, dans l'intérêt du service, être tenu de suivre les actions de formation de perfectionnement demandées par son employeur.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
L'agent territorial peut, dans l'intérêt du service, être tenu de suivre les actions de formation de perfectionnement demandées par son employeur.