Article R422-77

La demande de congé pour validation des acquis de l'expérience est présentée par l'agent au plus tard soixante jours avant le début des actions de validation de l'expérience. Elle indique :1° Le diplôme, le titre ou le certificat de qualification visé ;2° Les dates, la nature et la durée des actions permettant à l'agent de faire valider les acquis de son expérience ;3° La dénomination des organismes intervenants.Dans les trente jours qui suivent la réception de la demande, l'autorité investie du pouvoir de nomination fait connaître à l'intéressé son accord ou les raisons qui motivent le rejet ou le report de la demande.