Le droit français · Code général de la fonction publique
Article R422-79
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Au terme du congé, l'agent présente une attestation de fréquentation effective délivrée par l'autorité chargée de la certification.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Au terme du congé, l'agent présente une attestation de fréquentation effective délivrée par l'autorité chargée de la certification.