Le droit français · Code général de la fonction publique
Article R422-8
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les actions inscrites au plan annuel de formation ont lieu pendant le temps de service de l'agent sous réserve de dispositions contraires.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les actions inscrites au plan annuel de formation ont lieu pendant le temps de service de l'agent sous réserve de dispositions contraires.