Le droit français · Code général de la fonction publique
Article R422-87
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
La période d'absence du fonctionnaire en activité est intégralement prise en compte pour le calcul de l'alimentation du compte personnel de formation lorsque cette absence résulte :1° D'une position de congé parental ;2° Du bénéfice d'un congé rémunéré ;3° Du bénéfice de l'un des congés non rémunérés suivants :a) Congé de solidarité familiale ;b) Congé de proche aidant ;c) Congé de citoyenneté.