Le droit français · Code général de la fonction publique
Article R422-89
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le crédit de temps syndical dont peut bénéficier l'agent dans les conditions prévues à la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II est intégralement pris en compte pour le calcul de l'alimentation du compte personnel de formation.