Le droit français · Code général de la fonction publique
Article R422-91
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Les droits acquis par abondements complémentaires conformément aux dispositions de l'article L. 6323-4 du code du travail ne peuvent faire l'objet d'une conversion en heures, à l'exception des droits acquis au titre du troisième alinéa de l'article L. 6323-11 du même code.