Le droit français · Code général de la fonction publique
Article R423-14
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le comité social d'établissement est associé au suivi de la réalisation du plan annuel de formation ainsi qu'à l'évaluation de ses résultats.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le comité social d'établissement est associé au suivi de la réalisation du plan annuel de formation ainsi qu'à l'évaluation de ses résultats.