Le droit français · Code général de la fonction publique
Article R423-19
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Le plan annuel de formation comporte des informations relatives :1° Au congé de formation professionnelle ;2° Au bilan de compétences ;3° Aux actions de validation des acquis de l'expérience professionnelle ;4° A l'utilisation du compte personnel de formation ;5° Aux périodes de professionnalisation.