Le droit français · Code général de la fonction publique
Article R433-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
L'employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice de l'activité en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements et communications, ainsi que de la maintenance de ceux-ci.L'employeur n'est pas tenu de prendre en charge le coût de la location d'un espace destiné au télétravail.