Le droit français · Code général de la fonction publique
Article R441-8
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
En cas de renouvellement du contrat liant la personne publique au même organisme d'accueil, le fonctionnaire est informé du renouvellement de son détachement par son administration, sa collectivité ou son établissement public d'origine au plus tard trois mois avant l'échéance de ce contrat.