Le droit français · Code général de la fonction publique
Article R442-9
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
L'agent de l'Etat concerné par l'opération de restructuration est informé par tout moyen des modalités d'accompagnement personnalisé mises en œuvre.
Le droit français · Code général de la fonction publique
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
L'agent de l'Etat concerné par l'opération de restructuration est informé par tout moyen des modalités d'accompagnement personnalisé mises en œuvre.