Article R444-2

Un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière et au vu des délibérations concordantes des organes compétents des établissements publics et privé intéressés fixe :1° Le nom de l'établissement ou service privé et de l'établissement public concernés ;2° La date de réalisation de l'opération ;3° Le nombre d'agents susceptibles de bénéficier d'une intégration par corps d'accueil.