Le droit français · Code général de la fonction publique
Article R462-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Pour l'application du présent livre aux agents publics mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 8 en Polynésie française :1° La référence aux directions départementales interministérielles est remplacée par la référence aux services de l'Etat dans cette collectivité ;2° La référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République.