Le droit français · Code général de la fonction publique
Article R462-3
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
Pour l'application du présent livre aux agents publics mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 8 en Nouvelle-Calédonie :1° La référence aux directions départementales interministérielles est remplacée par la référence aux services de l'Etat ;2° La référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République.