Le droit français · Code général de la propriété des personnes publiques.
Article D1221-5
Partie réglementaire
La commission interministérielle peut recueillir l'avis de toute personne qualifiée en raison de sa compétence ou de ses fonctions.
Le droit français · Code général de la propriété des personnes publiques.
Partie réglementaire
La commission interministérielle peut recueillir l'avis de toute personne qualifiée en raison de sa compétence ou de ses fonctions.