Le droit français · Code général de la propriété des personnes publiques.
Article D1221-6
Partie réglementaire
Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère des affaires étrangères.
Le droit français · Code général de la propriété des personnes publiques.
Partie réglementaire
Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère des affaires étrangères.