Le droit français · Code général de la propriété des personnes publiques.
Article D5144-4
Partie réglementaire
Le plafond de superficie prévu au premier alinéa de l'article L. 5144-3 est fixé à 2 500 mètres carrés.
Le droit français · Code général de la propriété des personnes publiques.
Partie réglementaire
Le plafond de superficie prévu au premier alinéa de l'article L. 5144-3 est fixé à 2 500 mètres carrés.