Le droit français · Code général de la propriété des personnes publiques.
Article L1123-2
Partie législative
Les règles relatives à la propriété des biens mentionnés au 1° de l'article L. 1123-1 sont fixées par l'article 713 du code civil.
Le droit français · Code général de la propriété des personnes publiques.
Partie législative
Les règles relatives à la propriété des biens mentionnés au 1° de l'article L. 1123-1 sont fixées par l'article 713 du code civil.