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Code général de la propriété des personnes publiques. Partie législative

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En vigueurLisibilité : Difficile (38)

Les fréquences radioélectriques disponibles sur le territoire de la République relèvent du domaine public de l'Etat.

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Informations

Entrée en vigueur1 juillet 2006
ÉtatEn vigueur
Mots17
Phrases1
Caractères116

Historique (1)

1 juillet 2006 → en vigueur
En vigueur

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