Le droit français · Code général de la propriété des personnes publiques.
Article L2111-17
Partie législative
Les fréquences radioélectriques disponibles sur le territoire de la République relèvent du domaine public de l'Etat.
Le droit français · Code général de la propriété des personnes publiques.
Partie législative
Les fréquences radioélectriques disponibles sur le territoire de la République relèvent du domaine public de l'Etat.