Le droit français · Code général de la propriété des personnes publiques.
Article L2111-8
Partie législative
Les cours d'eau et les lacs appartenant au domaine public sont appelés cours d'eau et lacs domaniaux.
Le droit français · Code général de la propriété des personnes publiques.
Partie législative
Les cours d'eau et les lacs appartenant au domaine public sont appelés cours d'eau et lacs domaniaux.