Le droit français · Code général de la propriété des personnes publiques.
Article L2122-12
Partie législative
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles L. 2122-6 à L. 2122-11.
Le droit français · Code général de la propriété des personnes publiques.
Partie législative
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles L. 2122-6 à L. 2122-11.