Le droit français · Code général de la propriété des personnes publiques.
Article L2122-3
Partie législative
L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable.
Le droit français · Code général de la propriété des personnes publiques.
Partie législative
L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable.