Le droit français · Code général de la propriété des personnes publiques.
Article L2123-12
Partie législative
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente section.
Le droit français · Code général de la propriété des personnes publiques.
Partie législative
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente section.