Le droit français · Code général de la propriété des personnes publiques.
Article L2124-32-1
Partie législative
Un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public sous réserve de l'existence d'une clientèle propre.
Le droit français · Code général de la propriété des personnes publiques.
Partie législative
Un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public sous réserve de l'existence d'une clientèle propre.