Le droit français · Code général de la propriété des personnes publiques.
Article L2124-7
Partie législative
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de concession du domaine public fluvial de l'Etat.
Le droit français · Code général de la propriété des personnes publiques.
Partie législative
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de concession du domaine public fluvial de l'Etat.