Le droit français · Code général de la propriété des personnes publiques.
Article L2132-13
Partie législative
Les atteintes à l'intégrité du domaine public aéronautique sont fixées à l'article L. 6371-4 du code des transports.
Le droit français · Code général de la propriété des personnes publiques.
Partie législative
Les atteintes à l'intégrité du domaine public aéronautique sont fixées à l'article L. 6371-4 du code des transports.