Le droit français · Code général de la propriété des personnes publiques.
Article L2212-1
Partie législative
Font également partie du domaine privé : 1° Les chemins ruraux ; 2° Les bois et forêts des personnes publiques relevant du régime forestier.
Le droit français · Code général de la propriété des personnes publiques.
Partie législative
Font également partie du domaine privé : 1° Les chemins ruraux ; 2° Les bois et forêts des personnes publiques relevant du régime forestier.