Le droit français · Code général de la propriété des personnes publiques.
Article L2311-1
Partie législative
Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 sont insaisissables.
Le droit français · Code général de la propriété des personnes publiques.
Partie législative
Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 sont insaisissables.