Le droit français · Code général de la propriété des personnes publiques.
Article L3111-1
Partie législative
Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles.
Le droit français · Code général de la propriété des personnes publiques.
Partie législative
Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles.