Le droit français · Code général de la propriété des personnes publiques.
Article L3114-3
Partie législative
Les modalités d'application du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le droit français · Code général de la propriété des personnes publiques.
Partie législative
Les modalités d'application du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.