Le droit français · Code général de la propriété des personnes publiques.
Article L3211-11
Partie législative
Ne peuvent prendre part aux adjudications publiques les personnes notoirement insolvables ou qui auront été exclues des ventes domaniales.
Le droit français · Code général de la propriété des personnes publiques.
Partie législative
Ne peuvent prendre part aux adjudications publiques les personnes notoirement insolvables ou qui auront été exclues des ventes domaniales.