Le droit français · Code général de la propriété des personnes publiques.
Article L3231-1
Partie législative
Sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs aux cessions des biens immobiliers de l'Etat.
Le droit français · Code général de la propriété des personnes publiques.
Partie législative
Sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs aux cessions des biens immobiliers de l'Etat.