Le droit français · Code général de la propriété des personnes publiques.
Article L5112-10
Partie législative
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des dispositions du présent chapitre.
Le droit français · Code général de la propriété des personnes publiques.
Partie législative
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des dispositions du présent chapitre.