Le droit français · Code général de la propriété des personnes publiques.
Article L5114-10
Partie législative
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 5114-5 à L. 5114-9.
Le droit français · Code général de la propriété des personnes publiques.
Partie législative
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 5114-5 à L. 5114-9.