Le droit français · Code général de la propriété des personnes publiques.
Article L5145-2
Partie législative
Un décret en Conseil d'Etat fixe les formes et conditions des concessions, des cessions et des conventions mentionnées au présent titre.
Le droit français · Code général de la propriété des personnes publiques.
Partie législative
Un décret en Conseil d'Etat fixe les formes et conditions des concessions, des cessions et des conventions mentionnées au présent titre.